Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM.

Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction.

L'exercice de la clause d'éviction est, en effet, l'un des principaux sujets de mécontentement des particuliers investisseurs, non dans son principe, mais parce que beaucoup ne la découvrent qu'au moment du renouvellement du bail. Il existe ainsi une véritable distorsion d'information entre les gestionnaires professionnels – qui, à ce titre, sont de bons connaisseurs des baux utilisés – et les investisseurs, ignorants, le plus souvent, du droit des baux commerciaux.