Intervention de Marc Le Fur

Mes chers collègues, si des sous-amendements sont nécessaires pour introduire le débat qui n'est pas permis du fait de l'adoption de cet amendement, je veillerai à ce qu'ils soient examinés. Encore faudra-t-il les déposer au moment opportun.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 .

(L'amendement est adopté.)