Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Monsieur le président, si je suis d'accord sur le fond, il ne faut pas oublier que l'article 2 prévoit déjà que « Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. »