Intervention de François Brottes

Cette mesure que nous réclamons depuis longtemps est reportée de texte en texte par votre majorité. Ce sera encore le cas cette fois-ci.

Voici, pêle-mêle, les occasions que vous avez manquées et que nous vous proposerons de rattraper en acceptant nos amendements : l'encadrement des clauses abusives ; la lutte contre les ventes forcées, notamment dans les secteurs de l'informatique ou des télécommunications ; l'instauration de mesures fortes pour lutter contre le surendettement ; la création d'un véritable service universel bancaire ; la création d'un observatoire des prix mais aussi des marges.

Afin de relancer l'économie et la croissance, nous devons répondre aux difficultés réelles rencontrées par les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries pour subsister et croître, notamment à l'international. Ainsi, en complément de la réduction des délais de paiement, nous estimons que vous auriez pu prévoir des mesures destinées à faciliter leur accès au crédit. Avant de songer à faciliter la création de nouvelles entreprises, il faut d'abord pérenniser les 2, 2 millions de TPE et les 2, 1 millions de PME françaises. Nos PME représentent 59 % de l'emploi salarié et 63 % de l'emploi total – y compris non salarié –, 53 % de la valeur ajoutée, 23 % des exportations et 36 % de l'investissement corporel. Nos TPE, quant à elles, représentent 63 % de la valeur ajoutée et les deux tiers des effectifs des PME. Il s'agit là d'un formidable potentiel de développement économique à exploiter et conforter. Or vous ne donnez pas de signal pour aider les TPE à se développer. Il convient d'être plus ambitieux en créant de véritables fonds de capital risque et en constituant un puissant fonds d'investissement – que nous pourrions nous aussi dénommer « fonds souverain ».

Il n'y a rien non plus dans le texte pour permettre aux entrepreneurs qui lancent leur activité, notamment dans les secteurs très techniques, de trouver un assureur pour les accompagner dans leur démarche alors que la réglementation l'exige. Le droit à l'assurance doit être garanti, sinon certaines activités ne pourront être créées alors même que la demande est forte – je pense en particulier au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Votre principe du « pas de profit, pas de charge » doit être encadré pour rester ciblé sur les seules entreprises qui démarrent une activité. Nous proposerons également de limiter ce dispositif dans le temps afin d'éviter tout abus.

Mais la plus grande lacune de votre projet de loi, c'est le prix de l'énergie, pourtant fortement responsable des difficultés des entreprises et des ménages. Nous sommes au coeur du problème car il s'agit d'un élément majeur des charges qui pèsent sur les entreprises et des ménages. Alors pourquoi ne pas profiter de ce texte pour prolonger le TaRTAM, tarif réglementé d'ajustement du marché destiné aux industriels ? Nous vous proposerons de relever ce défi.

Enfin, s'agissant du haut débit, vous devez être plus offensif. Votre projet comporte quelques mesures utiles, certes, mais le dividende numérique dégagé par l'extinction programmée de l'analogique pour la diffusion télévisuelle nous offre une possibilité de mieux irriguer tout le territoire en très haut débit qu'il faut mettre à profit.

Pour conclure, au lieu du grand soir promis, …