Intervention de François Brottes

Elle doit être dotée d'un pouvoir d'investigation et de contrainte, notamment lorsqu'une position dominante est avérée sur un territoire. Grâce à la création d'un dispositif anti-trust, elle doit réguler le couple infernal formé par les centrales d'achat et les surfaces de vente et de distribution.

Où est donc la logique de votre texte ? Vous vous limitez à la partie émergée de l'iceberg. Les centrales d'achat, pourtant au coeur du problème, constituent l'angle mort de votre loi !

Remettons les choses au clair : en France, cinq grandes centrales d'achat négocient 90 % des ventes. Il est bien connu que les concentrations opèrent une pression d'autant plus forte sur les fournisseurs que les possibilités de faire des économies d'échelle sont élevées. Il n'est qu'à se rappeler le rapprochement des centrales d'achat de Leclerc et de Système U, qui s'est soldé par le prélèvement d'une dîme de 2 % de remise supplémentaire auprès de leurs fournisseurs, soit quelques centaines de millions de francs à l'époque. Ayons bien en tête que les centrales d'achat exigent l'alignement sur la centrale la mieux traitée, autrement dit l'alignement sur le prix le plus bas : le « plus mal vendu » devient la norme. Cette logique contraint les fournisseurs à toujours produire moins cher et finit par comprimer les moyens dont disposent industriels et sous-traitants. C'est un encouragement aux suppressions d'emplois et aux délocalisations et une restriction apportée au choix d'un employeur pour les salariés de la distribution.

Si l'on ne s'attaque pas à cette concentration verticale de la grande distribution, la concurrence que vous prétendez développer restera sans effet. Nous proposons que l'autorité de la concurrence aient les moyens de contraindre une centrale d'achat à vendre l'une de ses enseignes, dès lors qu'elle possède plus de 25 % du marché dans une zone de chalandise.