Intervention de François Brottes

Voilà un beau mensonge, une belle hypocrisie ! Tant que l'État continuera de capter l'essentiel du produit de cette taxe, nulle révolution n'est à attendre dans le secteur de l'artisanat et du petit commerce, qui font pourtant vivre nos coeurs de ville et nos villages.

Dans un autre domaine, le pré-câblage en fibre optique des nouvelles constructions constitue une ambition trop limitée pour envisager avec volontarisme les modalités de l'accès au très haut débit, par tous moyens, sur l'ensemble du territoire.

En ce qui concerne le livret A, Bruxelles a bon dos, une fois de plus ! Je vous avais personnellement prévenus – le président Ollier s'en souvient certainement – lors du débat sur la loi de régulation postale, en prédisant que « banaliser » la banque postale allait entraîner une mise en demeure par la Commission européenne de banaliser le livret A. À l'époque, M. Proriol rapporteur du texte, et quelques autres députés UMP m'avaient reproché d'exagérer et de « voir le mal partout ». Nous y sommes pourtant, chers collègues, et vous étiez prévenus ! La banalisation du livret A nous est aujourd'hui imposée ! Je suis certain que si la Banque postale était restée à 100 % publique, avec des missions de service public clairement établies, Bruxelles aurait eu un autre regard sur le fait qu'elle reste quasiment la seule à distribuer le livret A. Ainsi, le financement du logement social et l'accessibilité bancaire des plus démunis auraient été garantis, ce qui ne sera plus le cas après le vote du présent texte.

La réforme des périodes de soldes, dont deux semaines sur les douze actuellement permises seraient librement choisies par les commerçants, n'aurait rien de bien inquiétant si, conjointement, le droit de revente à perte n'était pas autorisé. Le risque d'opérations de dumping est bien réel. Les importateurs de produits asiatiques iront à la curée, tandis que nos industries paieront le prix fort en termes de pertes d'emplois.

Enfin, certaines de vos propositions sont parfaitement inacceptables. Je pense aux dispositions permettant l'obtention d'une carte de résident de dix ans en cas de « contribution économique exceptionnelle à la France », qui dénote une vision utilitariste gênante, voire une forme de « peopolisation » de la politique d'accueil française, puisque la notoriété deviendrait l'un des critères recevables pour ce nouveau droit d'exception. Une curieuse conception du droit d'asile ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)