Intervention de Éric Ciotti

Vous ne serez donc pas surpris, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, qu'au regard d'une telle conviction à l'égard de l'utilité des ODEC et des schémas départementaux de développement commercial, la commission des lois ait souhaité leur maintien alors que le projet de loi envisageait de les supprimer.

Pour prolonger cette recherche d'équilibre entre les acteurs du commerce dans notre pays, la commission des lois a décidé, sur ma proposition, d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, d'un taux égal à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grands magasins de détail. Elle est destinée au soutien des commerces de centre-ville et des petits commerces de proximité.

Cette initiative vise à répondre aux difficultés du petit commerce, dont le déclin pourrait effectivement menacer la cohésion sociale au coeur des villes. Ce tissu commercial constitue en effet un outil important d'animation des centres villes, sans lequel les cités dortoirs risqueraient de se multiplier. Or la législation protectrice mise en place en 1973 et 1996 a paradoxalement abouti à une dégradation de la situation des commerces de centre- ville, plus marquée en France que dans les autres pays européens. Grâce aux dizaines de millions d'euros de recettes supplémentaires attendues de cette taxe additionnelle, le FISAC pourrait inverser la tendance en finançant des projets propres à dynamiser les commerces de proximité.

Enfin, s'agissant des dispositions du projet de loi relatives au renforcement de l'attractivité de la France, dont l'examen lui avait été délégué, la commission des lois s'est contentée de procéder à quelques améliorations rédactionnelles en approuvant l'économie générale du texte. En matière de propriété industrielle, toutefois, elle invite le Gouvernement à présenter rapidement les projets de loi autorisant la ratification des traités d'harmonisation sur le droit des brevets, signé en 2000, et de Singapour sur le droit des marques, signé en 2006.

Vous le constatez, mes chers collègues, la commission des lois et son rapporteur pour avis ont examiné le projet de loi qui nous est soumis avec le souci d'en tirer le meilleur, au service de nos compatriotes, de l'économie française et de la restauration des marges de manoeuvre de nos politiques publiques. Car, ne nous y trompons pas, la réforme est devenue indispensable pour permettre à la France de retrouver les moyens de ses ambitions.

Sous l'impulsion décisive du Président de la République, le Gouvernement s'est résolument engagé à redresser notre pays. Pour ma part, je me réjouis qu'il le fasse à l'écoute du Parlement, car, nous aussi, parlementaires, nous souhaitons apporter notre contribution à cette oeuvre courageuse, indispensable et, à n'en pas douter, salutaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)