Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 2 juin 2008 à 16h15
Modernisation de l'économie — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans cette optique, les schémas de développement commercial, élaborés dans le cadre des observatoires départementaux de l'équipement commercial, sont appelés à jouer un rôle plus important et, à titre personnel, je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la compatibilité de ces schémas avec les documents d'urbanisme de droit commun ainsi que sur leur opposabilité aux tiers.
