Intervention de Jean-Paul Charié

…pour mettre fin à cette iniquité fiscale et sociale des travailleurs indépendants qui, aujourd'hui, paient leurs cotisations sociales non pas sur leur équivalent salaire mais sur la marge d'exploitation de l'entreprise.

Nous allons réduire significativement les délais de paiement avec l'objectif de les passer à trente jours d'ici à 2012.

Nous fixerons aux commissaires aux comptes une série de missions complémentaires. À ce sujet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, je crois qu'il est important de rappeler qu'avant d'être une charge, les commissaires aux comptes sont d'abord une source de caution, de crédit. Quand les uns et les autres nous voulons améliorer le financement des fonds propres des entreprises, les commissaires aux comptes sont là pour cautionner la bonne comptabilité, voire la bonne santé de l'entreprise. Si nous vous suivons dans votre volonté de créer une option pour les petites entreprises à éventuellement ne pas avoir de commissaire aux comptes, la commission des affaires économiques proposera d'ouvrir la possibilité, pour les commissaires aux comptes, d'adapter leurs normes aux petites entreprises.