Intervention de Jean-Paul Charié

Nous allons réformer et moderniser le droit de la concurrence en quatre points.

Premièrement, nous simplifions. Nous avons pris conscience qu'il était aberrant d'écrire dans la loi qu'on n'avait pas le droit de discriminer. Comment peut-on favoriser l'échange, animer et développer la concurrence, s'il n'est pas possible d'accorder des discriminations tarifaires ? Nous supprimons cette interdiction, qui constituait une entrave à la concurrence, nous supprimons la notion de « ligne à ligne ». Mais, avec cette liberté de négociabilité, madame la ministre, nous réinstaurons la loyauté de négociabilité, en introduisant, grâce à un amendement que je proposerai, la notion d'obligation réciproque.

Deuxièmement, nous renforçons l'effectivité. J'ai toujours considéré qui si écrire la loi était important, l'essentiel était de la faire appliquer.