Intervention de Christine Lagarde

Afin de perfectionner ce dispositif, nous allons étoffer le rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche en renforçant le rôle d'OSEO dans la procédure.

Mais, à présent, nous voulons surtout agir en amont et mieux protéger la propriété intellectuelle, en modernisant le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle. Un article d'habilitation permettra également de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine.

Enfin, à l'article 37, toujours dans le domaine de l'attractivité, la création de fonds de dotation permettra d'attirer des financements privés pour des missions d'intérêt général, telles que les laboratoires de recherche, les hôpitaux, les bibliothèques ou les musées.

J'en viens maintenant au quatrième et dernier titre, qui vise à améliorer le financement de l'économie. Améliorer le financement de l'économie suppose d'agir sur deux circuits : le circuit interne et le circuit international des capitaux.

En ce qui concerne le circuit interne, ce sont les articles 39 et 40, aux termes desquels nous proposons de généraliser à toutes les banques la possibilité de distribuer le livret A, qui devrait donc être disponible non plus, comme aujourd'hui, dans 22 000 agences auprès de trois établissements, mais dans 40 000 agences bancaires.