Intervention de Christine Lagarde

Pour ce qui tendra au fonctionnement de l'entreprise ensuite, nous proposons plusieurs mesures.

Premièrement, des mesures de simplification, pour lesquelles votre travail, monsieur le rapporteur de la commission des lois, cher Éric Ciotti, a été précieux : d'une part, étendre le champ du rescrit social – article 2 – d'autre part, simplifier le droit des sociétés applicable aux PME, qu'il s'agisse de statuts types, de l'allégement du régime de publicité légale ou de simplification en matière de gestion des pièces comptables, aux articles 13 et 14.

Deuxièmement, la réforme des baux commerciaux – article 11. Les hausses de loyers des baux commerciaux sont en effet plafonnées aujourd'hui en référence à l'indice trimestriel du coût de la construction. Nous voulons donc donner la possibilité d'utiliser d'autres indices de révision des loyers, en particulier un indice issu d'un récent accord interprofessionnel entre propriétaires et locataires, qui tient compte de l'évolution des prix à la consommation.

Troisièmement, une mesure très importante qui s'applique à la fois aux petites et aux grandes entreprises : la réduction des délais de paiement, proposée à l'article 6. C'est un sujet majeur pour la vie des entreprises, dont les parlementaires se sont fait l'écho à de multiples reprises. À ce sujet, je tiens à saluer particulièrement le travail de Martial Saddier pour sa contribution essentielle à ce débat. Quel est l'enjeu ? Aujourd'hui, les délais de paiement en France sont nettement supérieurs à la moyenne européenne – 67 jours contre 57 jours en moyenne dans le reste de l'Union. Nous proposons de les ramener à 60 jours. Les PME pourront ainsi améliorer leur fonds de roulement ; et des accords secteur par secteur permettront de réduire encore davantage ces délais. L'État a pour sa part déjà montré l'exemple, en réduisant par décret ses délais de paiement à 30 jours.

Concernant le développement des PME, il faut les y aider de plusieurs façons.

Nous entendons d'abord moderniser les instruments de capital risque – article 10 –, en créant un cadre juridique pour des fonds communs de placement à risques contractuels, qui auront vocation à investir dans les entreprises non cotées.

Nous voulons également atténuer l'effet des dépassements de seuils de dix et vingt salariés – article 12. Nous allons mettre en place un dispositif de gel sur trois ans et un dispositif de lissage progressif sur quatre ans pour que les conséquences financières de ces franchissements de seuil ne soient pas si douloureuses, que les seuils ne soient finalement jamais franchis.