Intervention de Christine Lagarde

Deuxième mesure : renforcer la protection du patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel – c'est l'objet de l'article 5. L'insaisissabilité, qui existe déjà pour la résidence principale, sera élargie à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel. Quelles que soient les difficultés financières, l'entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers.

Troisième mesure : l'article 4 facilitera l'utilisation du local d'habitation comme local professionnel.

Quatrième mesure : nous vous proposons à l'article 9 de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, en permettant aux petites sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Ainsi, l'entrepreneur pourra imputer d'éventuelles premières pertes sur son impôt sur le revenu.

Cinquième mesure : l'article 20 étendra l'action des plateformes de micro-crédit à tous les créateurs de très petites entreprises.

Sixième mesure, enfin, l'article 18 tend à réformer le système des sanctions commerciales, en laissant la décision sur l'incapacité à l'appréciation du juge, au cas par cas, et non pas de manière systématique : il ne faut pas automatiquement dénier à celui qui a purgé une peine la possibilité de créer une nouvelle entreprise.