Intervention de Olivier Jardé

Madame la ministre, je confirme que l'on doit toujours rembourser l'intégralité du dommage et que, si elles ne sont pas fréquentes, les indemnisations dépassant 3 millions d'euros existent bel et bien dans certaines spécialités comme l'obstétrique. Or, la majorité des contrats d'assurance prévoit un plafond de 3 millions environ. Au-delà, un recours sur le praticien est entamé : les sommes en jeu sont parfois considérables.