Intervention de Jean-Marie Rolland

Le dispositif prévu à l'article 16 induit une différence de traitement en termes de responsabilité administrative entre les régulateurs, c'est-à-dire les médecins qui assurent la régulation téléphonique des appels, et les effecteurs, c'est-à-dire les médecins qui effectuent les consultations et les visites dans le cadre de la permanence des soins.

On peut certes objecter que l'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux les couvre pour les consultations et les visites effectuées le soir et le week-end, comme pendant le reste de la semaine, mais le problème reste entier pour les non-libéraux que le présent article vise à mobiliser pour la permanence des soins. Un praticien hospitalier souscrira-t-il une assurance en responsabilité civile professionnelle pour quelques heures de garde effectuées dans le cadre de la permanence des soins, pendant ses congés ? Refuser cet amendement reviendrait à dissuader ces médecins de participer à la permanence des soins. Celle-ci étant définie comme une mission de service publique, il est cohérent de couvrir la responsabilité de ceux qui l'exercent.