Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les conditions de cette réquisition reposent sur l'article du code que je vous ai rappelé. Il ne me semble pas inutile de répéter, pour répondre à votre interrogation, monsieur le député, que l'obligation de participer à la permanence des soins est bien inscrite dans le code de la santé publique.