Intervention de Roland Muzeau

La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les établissements publics de santé, mais également par les médecins libéraux, particulièrement lorsque l'offre de soins du territoire de santé l'exige.

Cet amendement propose donc de donner un caractère contraignant, dans certaines situations, à la participation à la permanence des soins des professionnels libéraux.

Les cas sont nombreux où une agglomération compte des dizaines de spécialistes officiant dans le secteur privé, pour deux ou trois seulement qui exercent en établissement public. Il est évident que ces deux ou trois praticiens ne peuvent, à eux seuls, prendre en charge toutes les astreintes liées à la permanence des soins.

L'alinéa 2 de l'article 16 établit que les médecins libéraux collaborent à la mission de service public de permanence des soins ; c'est une bonne chose, mais cela risque de demeurer un voeu pieu.

Notre amendement vise à ce que cette disposition entre réellement dans la pratique, et c'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. »