Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Il est évident, en revanche, qu'une fois ce seuil d'étiquetage fixé, deux solutions s'offrent à nous : soit convenir qu'un produit qui n'atteint pas ce seuil est réputé « sans OGM » – c'est ce que vous voulez, mais sans le dire –, soit fixer un seuil au-dessous duquel le produit serait déclaré explicitement « sans OGM », mais cela implique de définir ce qu'est un produit « sans OGM ».

C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas la position du rapporteur et celle du ministre d'État, qui renvoient tous deux le traitement de cette question au Haut conseil des biotechnologies. En effet, à moins qu'on n'amende les missions du Haut conseil, celui-ci « rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire », mais ne rend pas d'avis sur la définition du « sans OGM » dans l'alimentation.