Intervention de Christophe Sirugue

Comment pourrions-nous voter un dispositif aussi flou ? Comment accepter que la participation financière de l'État dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens que celui-ci signe avec le département soit décidée selon des critères qui seront définis ultérieurement ? Les termes de la convention doivent être clairs et s'appliquer jusqu'à ce qu'elle arrive à échéance. Or l'alinéa 18 permet de la remettre en cause en cours d'exécution, puisqu'il autorise l'État à en rediscuter les principes – c'est en tout cas ainsi que nous le comprenons. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de la réponse de M. Hirsch, qui renvoie à plus tard la définition, selon des critères qui restent à déterminer, des relations financières entre l'État et les départements.

J'ajoute qu'en la matière, nous avons quelques raisons d'être échaudés : l'État doit toujours 2 milliards aux conseils généraux au titre du RMI. Comprenez donc que nous soyons particulièrement vigilants sur ce point et que nous ne puissions nous contenter d'une disposition aussi imprécise que celle que vous nous proposez.