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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 10 février 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Statut d'auto-entrepreneur

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :

Je veux d'abord excuser Hervé Novelli, qui a porté l'idée de l'auto-entreprise – véritable réussite, puisque, au 4 février 2008, plus de 45 000 personnes s'étaient déjà inscrites, dont près des deux tiers par le biais du site dédiéwww.lautoentrepreneur.fr.

Bien entendu, l'auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, aux règles de droit commun, s'agissant notamment de l'attribution de diverses allocations ou des conditions de travail dans les prisons, deux sujets sur lesquels vous m'avez interrogé.

Ainsi, pour ce qui concerne l'aide aux adultes handicapés autorisés à exercer une activité professionnelle en rapport avec leur état de santé, le régime de l'auto-entrepreneur s'inscrit pleinement dans le droit commun. Pour les bénéficiaires de l'AAH qui créent une activité, les règles d'abattement et de seuil de cumul valent, quelle que soit la forme juridique ou le régime de l'entreprise créée ou reprise. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à cette allocation sont l'ensemble des revenus net catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 7 831,20 euros pour une personne seule et à 15 662,40 euros pour une personne vivant en couple, plafond majoré de 3 915,60 euros par enfant à charge. Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 1er septembre dernier.

Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont, comme vous le savez, été améliorées : tel est l'objet de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

S'agissant des formes et des modalités du travail des personnes incarcérées, il faut rappeler que le travail en prison obéit à des règles spécifiques définies dans le code de procédure pénale, dérogatoires à celles du droit commun. Les détenus qui travaillent bénéficient par affiliation, via l'administration pénitentiaire, d'une protection sociale en matière de maladies, d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'assurance vieillesse. Certaines dérogations à ce régime particulier sont cependant permises pour les détenus admis au régime de la semi-liberté. Le régime actuel et les règles d'affiliation des détenus ne semblent donc pas compatibles avec l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur, laquelle est rattachée au régime social des indépendants.

En revanche, dès la sortie de prison, la possibilité de créer une entreprise et, par voie de conséquence, de devenir auto-entrepreneur, peut être ouverte aux anciens détenus dès lors que les jugements rendus à leur encontre ne leur interdisent pas d'exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Enfin, pour ce qui concerne l'accès aux marchés publics, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme les autres : il peut donc se porter candidat à un appel d'offres lancé par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

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