Intervention de Marie-Anne Montchamp

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services et porte sur le statut d'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur.

Ce statut, instauré par la loi de modernisation de l'économie, est entré en application le 1er janvier dernier. Tout d'abord, je voudrais rapporter à M. le secrétaire d'État et à M. Novelli, la satisfaction des très nombreux utilisateurs de ce dispositif. Dans mon département du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs d'entre eux, et les échos sont concordants. La fluidité du dispositif, la facilité d'accès, le souci de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, et enfin la qualité d'un système d'information tout à fait adapté – j'engage mes collègues à aller consulter le site Internet, très lisible et accessible – donnent à cette innovation législative un potentiel d'attraction considérable.

En outre, j'insiste sur le caractère particulièrement judicieux d'une démarche qui permet de lever enfin le tabou de la création d'activité, comme alternative crédible à l'emploi salarié, en une période de crise économique aux conséquences alarmantes sur le taux d'emploi et sur le chômage des plus fragiles tels que les jeunes et les seniors. Pour les jeunes, le statut d'auto-entrepreneur peut constituer un débouché performant afin d'accéder à une première activité ou compléter un revenu salarié – beaucoup d'entre eux étant employés à temps partiel.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais prolonger ces remarques par quelques questions. Comment ont été intégrées les missions locales d'insertion dans les moyens de diffusion des modalités de l'auto-entreprise ? Ces structures sont-elles destinées à en devenir des partenaires à part entière ?

Je suis également désireuse de connaître les publics que le dispositif se propose de toucher, en complément des publics spontanément intéressés par le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, j'aimerais savoir comment est abordé le cas des personnes en invalidité et des personnes handicapées et la façon dont ces dernières peuvent corréler le statut d'auto-entrepreneur avec le maintien de leur allocation pour adultes handicapés. Par ailleurs, je m'interroge sur la capacité d'une personne incarcérée à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, lequel pourrait régler certaines difficultés liées à l'emploi en prison.

Je souhaiterais enfin savoir, au delà des éléments quantitatifs disponibles, comment sera élaboré le bilan de cette réforme : quid de la pérennité des auto-entreprises, de la situation de leurs fonds propres, de l'accès au crédit et aux aides au développement, du développement et de l'évolution de leur forme juridique, de leur accès, enfin, aux marchés publics ?