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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 10 février 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Prise en compte des revenus des heures supplémentaires pour le calcul de l'apl

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :

Monsieur Demilly, je vous prie d'excuser Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne peut être présente ce matin.

Je vous rappelle l'objectif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour ce qui est des heures supplémentaires. Il s'agit d'établir de mesures d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou 50 % sur laquelle ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Ils bénéficient d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale : c'est une disposition importante et incitative. Je vous rappelle également que c'est la première fois, grâce à la loi TEPA, que les cotisations salariales de sécurité sociale font l'objet d'une réduction.

Vous en conviendrez, cette rémunération supplémentaire participe aux capacités contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement. L'intégration de ces revenus dans la détermination du droit à l'APL répond à un souci d'équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l'attribution de l'APL sous prétexte qu'ils sont la contrepartie d'heures supplémentaires. D'autant que ces heures bénéficient, par ailleurs, d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

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