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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

En effet, le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui crée la commission, n'est pas encore applicable puisque l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a laissé au législateur le soin d'en fixer les conditions d'application, notamment la date d'entrée en vigueur.

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