Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques – créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent, ainsi que dans ceux où les circonscriptions s'écartent de plus de 20 % de la moyenne départementale.

Il n'est pas non plus question de changer de méthode : la répartition des sièges entre les départements et les collectivités obéira comme en 1985 au système de la « tranche ».

Le principe du recours aux ordonnances – je parle bien du principe et non de leur contenu – n'a pas fait débat au sein de la commission. C'est cette même procédure qui avait été retenue d'emblée en 1986 et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet de la même année.

Cela étant, l'habilitation que nous demande le Gouvernement est large.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion