Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.

Nous avons tous à l'esprit les principales mesures de ce texte : instituer un crédit d'impôt au profit des entreprises, notamment les plus petites, concluant un accord d'intéressement et favoriser le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement, afin de mettre fin aux inégalités qui subsistent entre petites et grandes entreprises dans ce domaine ; poser le principe du libre choix du salarié entre versement immédiat et blocage des sommes issues de la participation, afin de favoriser sa responsabilisation ; moderniser les mécanismes de fixation du salaire minimum, avec l'avancée au 1er janvier de la date de sa fixation et la substitution, à mon initiative, à l'intervention d'une commission de celle d'un groupe d'experts rattaché à une structure existante – pourquoi pas le CERC ? –, chargé de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance ; relancer la négociation dans les entreprises et dans les branches au moyen d'une incitation liée au bénéfice de certaines exonérations de cotisations sociales.

La lecture à l'Assemblée nationale avait donné lieu à de nombreux enrichissements du texte proposé, sur des sujets multiples : codification de la notion de dividende du travail ; adoption d'un dispositif d'intéressement au niveau de la branche ainsi qu'au profit des groupements d'employeurs ; ouverture de la possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction ; précision quant au champ d'application de la participation dans le secteur public ; extension du bénéfice de la participation ainsi que de l'intéressement aux chefs d'entreprise ; ouverture de la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale ; simplification des modalités de conclusion de certains avenants à un plan d'épargne interentreprises ; possibilité d'adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif ; durcissement de la conditionnalité en cas de non-respect de l'obligation annuelle d'ouvrir une négociation sur les salaires dans l'entreprise.

Le Sénat a adopté huit des quinze articles du projet de loi sans modification et en a ajouté treize nouveaux.

Les principales modifications que le Sénat a apportées au projet de loi sont les suivantes.

Sur le premier volet du texte, consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, sur un sujet particulier, la question de la durée d'immobilisation des sommes versées au titre de la participation en cas d'application du régime dit d'autorité, le Sénat n'a pas souhaité, contrairement à l'Assemblée nationale, mettre fin à la dérogation selon laquelle prévaut alors une durée plus longue que celle du droit commun, huit ans et non cinq ans. Il m'avait pourtant semblé plus lisible d'harmoniser les deux durées, mais de nombreuses craintes se sont exprimées lors de la lecture au Sénat, face au risque que ne soient plus à l'avenir conclus d'accords de participation. Ce n'était naturellement pas le but recherché et j'ai donc accepté, en commission mixte paritaire, la solution retenue au Sénat, de manière que cette mesure ne puisse être comprise comme entravant le développement du dialogue social.

Le Sénat a ensuite tenu compte du cas particulier des coopératives dont les fonds propres sont constitués en grande partie des sommes issues de la participation. Dans ces sociétés, l'accord de participation pourra donc maintenir le principe du blocage de la participation.

Plusieurs mesures ont aussi été adoptées en vue d'encourager l'épargne longue. Ainsi, l'employeur a été autorisé à mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en cas d'échec de la négociation.