Intervention de Patrice Martin-Lalande

Or, si la loi prévoit que la redevance doit être acquittée pour tout mode de réception, l'instruction fiscale actuellement en cours ne prévoit sa perception qu'en cas de possession d'un téléviseur classique. Toutefois, je rappelle à M. Dionis du Séjour, dont je partage la préoccupation, que nous avons voté, dans le projet de loi de finances pour 2009, un amendement que j'avais déposé au nom de la commission des finances et qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et inconvénients du maintien des dispositions actuellement en vigueur, afin que nous puissions étudier la façon dont la perception de la redevance pourrait être alignée sur l'évolution technologique. On ne peut en effet être soumis à deux régimes d'imposition différents selon la technologie que l'on emploie pour regarder la télévision.