Intervention de Jean-Paul Charié

Nous savons tous que, quelle que soit sa qualité, une loi mal appliquée ne sera pas aussi utile que nous le voudrions, nous législateurs. Ainsi, l'amende de 75 000 euros prévue à l'article 2 peut mettre une petite entreprise en difficulté, alors qu'elle ne sera absolument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques déloyales : ce sera même pour elle un encouragement parce qu'il lui restera toujours 125 000 euros de gain.

L'amendement n° 27 propose donc de remplacer cette amende de 75 000 euros par un pourcentage : 5 % du chiffre d'affaires. L'amendement précise bien qu'il s'agit du chiffre d'affaires entre le fournisseur et son distributeur et non du chiffre d'affaires total du fournisseur ou du distributeur.