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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Mon amendement vise également à affirmer la primauté des conditions générales de vente. Sa rédaction étant très proche de celle de l'amendement n° 24 de la commission, je le retire.

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