Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Luc Chatel

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Monsieur Dionis du Séjour, vous dites oui à la négociabilité, non à l'opacité : le Gouvernement partage ce point de vue. C'est la raison pour laquelle il attire l'attention des députés sur le fait que l'adoption de votre amendement entraînerait la mise en oeuvre immédiate de cette négociabilité, sans qu'en soit mesuré l'impact sur l'ensemble de l'économie. Nous pensons, au contraire, qu'il faut étudier cet impact sur les différents acteurs et qu'il est nécessaire de réfléchir, pour accompagner la réforme, à des mesures sur les délais de paiement, mais aussi à des dispositions spécifiques à destination des PME, à une révision du régime des sanctions et à un renforcement du contrôle de l'abus de position dominante, ainsi qu'à des mesures concernant l'équipement commercial.

Ces dispositions ne figurent pas dans votre amendement, et dans l'attente mesures d'impact précises, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion