Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je serai très bref, monsieur le président. Je ne vais pas exagérer, puisque M. le président de la commission des affaires économiques a essayé tout à l'heure de tancer l'opposition.

J'ai lu avec attention les articles 1er, 2 et 3, qui traitent d'une question dont, malheureusement, nous avons déjà débattu dans cet hémicycle. J'étais le rapporteur de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Finalement, nous n'avons pas réussi, par la loi, à traiter cette question de la coopération commerciale, ou de la fausse coopération commerciale.

Nous avions des clauses noires, à l'époque. Nous disions : toute fausse coopération commerciale est interdite ; elle est punie ; il n'y a pas de coopération commerciale rétroactive. Et au bout du compte, même si vous avez dit que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées.

Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il y a eu augmentation de la part des PME dans les linéaires, c'est à cause des marques de distributeurs. Et la situation des entreprises dont les produits sont vendus sous une marque de distributeur n'est pas non plus florissante.

Il y a manifestement des abus de dépendance économique. Et malheureusement, loi après loi, on ne fait rien à ce sujet. Je n'ai pas l'impression que les articles 1er et 2 de ce projet de loi parviendront à régler cette question.

Que faut-il faire ? C'est simple. Vous dites que l'on va passer au triple net, mais commençons tout de suite, puisque nous savons combien coûte le service qui est appelé coopération commerciale, à limiter au pourcentage ce qui constitue une toute petite partie du service rendu. Car c'est un fait qu'une toute petite partie du service rendu est réelle. Le reste, c'est de la fausse coopération commerciale.

Par conséquent, limitons cette coopération commerciale. C'est ce que nous aurions dû faire. Et je regrette que nous ne l'ayons pas fait. J'ai cru, il y a une dizaine d'années, après avoir étudié cette question, que la loi suffirait. Elle ne suffit pas. Les rapports sont trop inégaux entre ceux qui ont la puissance de l'argent et ceux qui ne l'ont pas.

Depuis quinze ans, dans le secteur de la consommation comme dans tous les secteurs industriels, des gains de productivité ont été réalisés. Qui en a bénéficié ? Le consommateur ? Non. Ils ont profité à quelques grandes marques de distribution, qui ont d'ailleurs financé leur développement international grâce à cela, et donc grâce au consommateur. D'autres entreprises ont bénéficié, dans leur développement initial, de cadeaux qui étaient dus au règlement ou à la loi. Aujourd'hui, il faut faire cesser cela.

De nombreuses PME dans nos circonscriptions nous disent : « si vous avez un peu de pouvoir au Parlement, faites cesser ce racket de la distribution, qui nous empêche de nous développer ». M. Pancher est député de la Meuse : les producteurs de légumes pourraient lui expliquer quelle domination ils subissent aujourd'hui. Je n'ai pas le sentiment, monsieur le secrétaire d'État, que le texte réglera ce problème.