Intervention de Jean Gaubert

…que la droite a voulu à son tour moraliser – je parle des lois de 1996, de 1999, de 2004 et 2005 –, et que vous voulez à nouveau moraliser, on maintiendra un système qui, malgré vous, je dis bien malgré vous parce que je ne vous fais pas le procès d'être complices, sera opaque, glauque, mafieux. Beaucoup parlent de racket.

Pourquoi mafieux ? Parce que tout se passe dans le non-dit, et surtout dans le non-écrit. Et ce n'est pas parce que vous direz que les choses doivent être écrites que cela changera grand-chose. Comment allez-vous codifier ce qu'on appelle le référencement ? Comment allez-vous interdire l'obligation d'aller se faire référencer à Genève ? Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Quand on va se faire référencer à Genève – puisque vous considérez que c'est bien –, comment allez-vous faire pour être certains que l'on y parle du produit, alors qu'en réalité on n'y parle que du droit d'aller visiter la centrale nationale, et que l'on paie pour avoir ce droit ?

Au niveau de la centrale nationale, comment allez-vous vous poser les mêmes questions, alors que, là encore, le seul objet à présenter lorsqu'on s'y rend est le carnet de chèques ? Outre le carnet de chèques, il faut aussi s'armer de patience. Parce que vous pouvez être convoqué le matin et n'être reçu que le soir. On vous aura quand même dit qu'il ne faut pas aller déjeuner parce qu'on viendra peut-être.

Comment allez-vous régler le problème des délais de paiement ? Je constate qu'il est complètement absent de ce projet de loi alors que M. Leclerc lui-même dit que l'année dernière, si l'on avait ramené à trente jours tous les délais de paiement qui dépassent cette durée, cela aurait correspondu pour la profession à un transfert de 11 milliards d'euros ? Cela correspond donc aujourd'hui à une somme plus importante, parce que les taux d'intérêt ont augmenté. En supposant que le taux d'escompte est passé de 3 à 5 %, cette somme avoisinera peut-être cette année 20 milliards d'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte.

M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution.

Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant, c'est quelqu'un qui achète, qui vend, et qui prend ses responsabilités avec ce qu'il n'a pas vendu. Dans la grande distribution, on ne prend ses responsabilités qu'avec ce qu'on n'a pas vendu. Dans certains cas, on prévoit de le renvoyer au fournisseur. Cette pratique n'existe que dans ce secteur.

Avec l'article 2, nous ne sommes donc pas en train de d'examiner une question technique. Nous allons valider – ou invalider, car nous en avons la possibilité – des pratiques qui sont condamnables, que nous aurions tort, que nous serions même criminels de ne pas condamner.