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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Vous avez évoqué les conséquences du rebasculement de la seconde moitié des marges arrière – de 33 % en 2005, la loi a donné la possibilité de rebasculer les marges supérieures à 20 % au 1er janvier 2006 et à 15 % au 1er janvier 2007 – : cela a permis une baisse moyenne de 3,4 %. Mais je tiens à rappeler que 15 % de marges arrière, ce n'est pas 15 % de marges nettes ! Ce sont des avantages commerciaux obtenus en échange de contreparties, le rebasculement ayant permis de relancer un peu la concurrence.

C'est la raison pour laquelle les estimations de mes services me permettent de penser que le rebasculement de la deuxième moitié des marges arrière permettra une baisse des prix au moins équivalente. Voilà les chiffres sur lesquels nous avons travaillé. Encore une fois, il ne s'agit pas de la marge nette des distributeurs mais de contreparties d'avantages commerciaux.

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