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Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 40

Nombre de suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour l'adoption 20

Contre 18

L'amendement n° 21 est adopté.

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