Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, président :Sur le vote des amendements n°s 21 et 63 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
