Intervention de Luc Chatel

Je me permettrai de détailler ma réponse, qui vaudra également pour l'amendement n° 126 de M. Gaubert. Comme l'a très bien dit le rapporteur, ces amendements, s'ils étaient adoptés, n'auraient aucun impact sur la réforme des relations commerciales telle que nous l'avons engagée en 2005. En effet, les frais de fonctionnement des distributeurs se situent entre 12 % et 15 %, taux au-delà duquel ils ont actuellement la possibilité d'intégrer les marges arrière dans les prix. Par ailleurs, aucune obligation n'est faite aux distributeurs de vendre tous leurs produits au niveau du seuil de revente à perte. Nous leur donnons simplement la possibilité de faire commerce, avec davantage de concurrence entre les différentes enseignes.

Le Gouvernement souhaiterait donc que l'amendement n° 164 soit retiré, compte tenu du fait qu'il dénature sensiblement l'esprit du texte que nous vous proposons.