Intervention de Michel Raison
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Michel Raison, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Je rejoins Antoine Herth : il ne s'agit pas d'obliger les juges à prendre une décision, cela serait contraire aux principes constitutionnels.
