Intervention de Jean Gaubert

Avec cet article, nous abordons enfin le projet de loi proprement dit, car jusqu'ici les amendements examinés concernaient un certain nombre de sujets que le Gouvernement ne souhaitait pas inclure dans ce texte.

Sur le seuil de revente à perte, je partage l'avis de mon collègue Tardy. Il est en effet indispensable de définir un seuil pour ne pas mettre en péril l'équilibre du commerce dans notre pays. Mais il faut se mettre d'accord sur cette définition. Car si l'on ne tient compte, comme vous le proposez, que du prix d'achat net d'avantages consentis, et auquel on ajoute les taxes et les frais de transport, c'est faire bien peu de cas des charges de structure. Quid des charges incompressibles du magasin, notamment des salaires du personnel, aussi mal payé soit-il – et jusqu'à présent, personne n'a encore proposé de ne pas le payer du tout ? Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ces charges ?

Avec votre définition, nous sommes en dessous du seuil de revente à perte, et vous autorisez ainsi le dumping. Les grandes enseignes – multidisciplinaires – auront les moyens de tuer un magasin qui n'offre qu'un seul type de produit. Un hypermarché avec 120 000 références peut très bien faire disparaître un magasin d'articles de sport qui propose 5 000 références : il lui suffit d'appliquer le seuil de revente à perte pendant six mois sur ces 5 000 articles.

Il est donc important de faire porter le débat sur le niveau du seuil de revente à perte car, sur le principe, nous sommes d'accord. Or, pour le moment, vous ne proposez qu'un filet de protection qui ne garantit pas l'équilibre des relations commerciales.