Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 9 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Après l'article 25, amendement 1672
Jean-Marie Rolland, rapporteur :Défavorable.
En effet, l'article 15 de la loi de 2004 instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'article L. 225-1 du code pénal satisfont déjà l'amendement n° 1672 .
