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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 9 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 25, amendement 1524

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Je donnerai une explication quelque peu technique, ce dont je vous prie de m'excuser. L'auteur de l'amendement vient en effet d'évoquer l'amélioration de la fiscalité du tabac à rouler.

Je ne suis pas a priori favorable à cet amendement parce qu'il ne me semble pas de nature à renforcer le dispositif existant du code de la santé publique qui interdit déjà depuis 2006 la vente des contenants de moins de trente grammes de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. En effet, la mesure que vous suggérez ne propose pas de limiter davantage le poids des conditionnements autorisés, mais simplement d'interdire des conditionnements dont le poids n'est pas un multiple de dix. Or rien n'indique qu'une telle mesure serait de nature à empêcher des prix attractifs, à la différence de celle interdisant les paquets de cigarettes dont le nombre ne serait pas un multiple de cinq, mesure qui visait à empêcher des prix inférieurs au seuil psychologique de 4,25 euros ; la différence de prix entre un paquet de dix-neuf cigarettes et un paquet de vingt cigarettes s'établissant alors, en général, à 25 centimes d'euro. À l'époque, dans un contexte préalable d'augmentation de la fiscalité, certains fabricants ont introduit des conditionnements en paquets de dix-neuf, vingt-quatre et vingt-neuf cigarettes pour relativiser la hausse du prix de vente des cigarettes résultant de l'augmentation des taxes sur les tabacs.

Pour lutter contre le report d'une partie de la consommation de tabac, notamment des jeunes, vers le tabac à rouler, une autre mesure dont l'efficacité est prouvée serait d'aligner progressivement la fiscalité de ces produits sur celle appliquée aux cigarettes. C'est ce que propose le projet de directive européenne sur la fiscalité des produits du tabac actuellement en discussion. Une prise de décision au niveau communautaire nous permettra d'avancer sur ce sujet dans les tout prochains mois.

Dans ces conditions, et au motif de ces explications un peu longues et un peu techniques, mais je sais que vous les comprenez,…

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