Intervention de Aurélie Filippetti

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social.

Un problème social car on sait très bien que la part des communications – internet, téléphonie… – explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire.

Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéficiera qu'aux fournisseurs d'accès à internet. Elle a bien sûr pour conséquence un enrichissement sans cause puisque les FAI ne fourniront plus le service pour lequel ils continueront d'être rémunérés. Au nom de quoi ?

En outre, l'article L. 121-84 du code de la consommation ne s'appliquera pas et, en ce sens, l'alinéa 4 de l'article du présent texte constitue une disposition exorbitante du droit commun. Les FAI n'auront pas l'obligation de prévenir les internautes que leur ligne sera suspendue et qu'ils devront malgré tout continuer de payer.

Cette disposition porte également atteinte au principe d'égalité entre les citoyens puisque la sanction financière ne sera pas égale pour tous : elle dépendra du contrat conclu entre l'internaute et son fournisseur d'accès à internet. Selon le contrat que vous aurez signé, la sanction financière sera différente. Ainsi est violée l'économie générale des contrats, atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.