Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Il s'agit là d'un enrichissement sans cause prohibé par le droit, tout de même !

Vous auriez pu, à la limite, convertir le montant de l'abonnement en une amende qui aurait abondé un fonds pour la promotion de la culture, pour le soutien aux artistes. Vous auriez pu demander aux FAI de reverser l'équivalent des abonnements suspendus à un tel fonds. Seulement, vous n'en êtes pas là et, vous nous l'avez montré à plusieurs reprises, votre préoccupation première n'est pas la juste rémunération des artistes, mais la satisfaction à tout prix d'une obsession présidentielle. Parlerons-nous un jour, monsieur le ministre, de la véritable question qui est celle, j'insiste, de la rémunération des artistes ?

Cette disposition est donc proprement scandaleuse et n'existe nulle part ailleurs. On n'a jamais vu, en France, qu'on devait payer pour des services non rendus. Il va bien falloir éliminer cette incohérence, monsieur le rapporteur ; mais, comme vous ne nous avez jamais convaincus, je compte sur Mme la garde des sceaux et sur M. le ministre de la culture pour revenir sur ce dispositif scandaleux et qui commet, j'insiste, une entorse au droit – l'enrichissement sans cause serait sévèrement sanctionné dans d'autres domaines.