Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529
Patrick Bloche :Or, c'est à ce moment que nous avons découvert que seuls 1 000 films et 10 000 titres musicaux seraient protégés !
Certes, ce ne sera pas le Gouvernement qui les choisira, ce seront les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur – SPRD.
