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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Le côté aléatoire de l'application de cette loi me chagrine quelque peu !

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