Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 796 797 799 802 803 804 529
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 796 , 797 , 799 , 802 , 803 et 804 , pouvant être mis en discussion commune avec l'amendement n° 529 .
La parole est à M. Patrick Bloche pour soutenir l'amendement n° 796 .
