Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'adoption de ces amendements remettrait en cause le principe même du droit d'auteur, du droit patrimonial des auteurs et surtout de leur droit moral : si un artiste, auteur, compositeur ou interprète, ne souhaite pas que ses oeuvres soient mises à la disposition du public, il en a tout à fait le droit.
