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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 525 707 708 710 711 712 713 714 715 528 527 526

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Enfin, vous avez évoqué tout à l'heure le code de la route. Mme Alliot-Marie, qui a une longue expérience ministérielle et qui vient du ministère de l'intérieur, sait bien comment cela se passe avec les contraventions pour excès de vitesse.

Certes, on envoie l'amende au propriétaire du véhicule, mais on ne lui retire les points que s'il était le conducteur.

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