Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard.

Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolutions technologiques. Vous nous faites voter des lois alors qu'on ne sait pas si l'on pourra, ne serait-ce que techniquement, les appliquer. Le Conseil constitutionnel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à internet. Puisque vous dites vous inscrire dans une démarche pédagogique et dissuasive, vous auriez pu, à la suite de cette décision, choisir d'abandonner cette suspension, qui relève, au vu de la société actuelle, soit de l'aveuglement soit du combat d'arrière-garde, de la ligne Maginot. Au-delà de la liberté d'expression et de communication, couper l'accès à internet est une aberration au regard de l'usage qu'en font 30 millions de nos concitoyens.

Pour tenter de réduire les effets de cette mauvaise loi, nous proposons donc d'atténuer la peine complémentaire et de ramener la suspension pour délit de contrefaçon à un mois.