Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 524 698 699 700 701 702 703 704 705 706
Patrick Bloche :Permettez au groupe SRC de s'exprimer, madame la présidente. Nous n'avons pas retiré nos amendements, que je sache !
