Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion des articles
Catherine Vautrin, présidente :Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 830 portant article additionnel après l'article 2.
