Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841)
